Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Le présent document contient les conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») de la société PIUSI S.p.a., TVA n° 01869920205, sise Via Pacinotti 16/A, z.i., Rangavino, 46029, Suzzara (Mantoue), Italie (ci-après désignée par « le Vendeur »).
1. Objet
1.1 Les Conditions générales établies ci-dessous régissent tous les contrats de vente stipulés entre le Vendeur et l’acheteur destinataire de la présente offre (ci-après désigné par « l’Acheteur ») ayant pour objet les produits du Vendeur (ci-après désignés par les « Produits »).
1.2 Les éventuelles dérogations ou modifications aux présentes Conditions générales seront valables uniquement si elles sont expressément acceptées par écrit par le Vendeur et uniquement pour les ventes auxquelles elles se réfèrent.
1.3 De ce fait, toute disposition, introduite par l’Acheteur dans la commande transmise au Vendeur ou dans tout autre document, qui serait contraire ou constituerait un ajout par rapport aux présentes Conditions générales, sera considérée comme nulle et sans effet, excepté si elle est expressément acceptée par écrit par le Vendeur.
2. Élaboration et conclusion du contrat
2.1 L’offre du Vendeur est considérée comme valable pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de son émission, sans préjudice de toute éventuelle indication contraire contenue dans l’offre concernant la période de validité. Ainsi, le Vendeur ne sera pas tenu de prendre en considération les éventuelles commandes d’achat parvenues après l’échéance de l’offre.
2.2 La commande que l’Acheteur transmettra au Vendeur suite à l’offre devra contenir l’identification précise des Produits et des quantités demandées ainsi que tout autre élément essentiel pour la conclusion du contrat de vente, en plus de la référence expresse à l’offre.
2.3 Le contrat de vente est considéré comme conclu lorsque l’Acheteur reçoit la confirmation écrite de sa commande par le Vendeur. Cette confirmation écrite pourra également être envoyée par courrier électronique ou fax. Aucune commande ne sera contraignante excepté si, et dans la mesure où, elle a été acceptée par le Vendeur par une confirmation de commande écrite.
2.4 Les éventuels agents et intermédiaires n’engagent aucunement le Vendeur et toute commande reçue par les agents et intermédiaires susmentionnés est subordonnée à la confirmation de commande écrite du Vendeur.
3. Produits ; Instructions
3.1 Les informations sur les Produits contenues dans des catalogues, listes de prix, dépliants, sites web et autres documents analogues ont une valeur purement indicative et n’engagent pas le Vendeur si elles ne sont pas expressément rappelées dans le contrat de vente.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit de supprimer certains Produits des listes de prix et d’en ajouter de nouveaux.
3.3 L’Acheteur est tenu de fournir au Vendeur toutes les informations et les matériels que le Vendeur pourrait raisonnablement lui demander afin de fournir les Produits.
3.4 Le Vendeur met à disposition les versions originales des manuels contenant les instructions d’utilisation et d’entretien des Produits. S’il a l’intention de commercialiser ou d’installer ou de mettre en service les Produits dans des pays ayant des langues officielles différentes de celles mises à disposition par le Vendeur, l’Acheteur s’engage à faire réaliser, à ses frais, la traduction du manuel d’utilisation et d’entretien dans les langues officielles des pays en question, en accompagnant les traductions des instructions en langue originale tel que prévu par la réglementation communautaire en vigueur.
4. Réserve de propriété
4.1 Les parties conviennent expressément que la vente est effectuée avec une réserve de propriété sur les Produits en faveur du Vendeur et, donc, que l’Acheteur acquerra la propriété uniquement au moment du paiement intégral du prix total convenu, en plus des frais accessoires, mais qu’il en assume les risques dès le moment de la livraison tel qu’établi par l’article 1523 du Code civil italien.
5. Logiciels
5.1 Concernant certains Produits, le Vendeur concède à l’utilisateur final le droit d’utiliser des logiciels appartenant au Vendeur, via le téléchargement de copies dans ses systèmes ou via des dispositifs comme le service web, et fournit également la documentation correspondante. Les conditions d’utilisation de ces logiciels, ainsi que les droits et obligations des parties, les garanties et les responsabilités concernant ces derniers, sont exclusivement régis par les conditions générales du Vendeur inhérentes aux logiciels mis à disposition au cas par cas.
L’utilisateur est tenu d’approuver ces conditions générales du Vendeur comme condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de ces logiciels. L’Acheteur s’engage à informer l’utilisateur final de la condition nécessaire d’approbation ci-dessus.
5.2 Il reste entendu que ni l’Acheteur ni l’utilisateur final n’acquiert un droit de propriété sur les logiciels dont l’usage a été concédé par le Vendeur, ni aucun titre de propriété industrielle ou intellectuelle sur ces logiciels ni sur la documentation y afférente, dont le Vendeur reste à tout moment le propriétaire unique et exclusif.
6. Prix
6.1 Les prix de vente sont ceux indiqués dans la liste de prix en vigueur au moment de l’offre et sont calculés « Ex Works » (« Départ usine ») – siège du Vendeur – hors TVA ; ils pourront également inclure d’éventuels autres coûts et charges (par ex. frais de transport) s’ils sont indiqués sur la facture. Sauf précision contraire, les prix indiqués dans les listes de prix et les catalogues sont indiqués « marchandise seule », c’est-à-dire sans aucun emballage.
6.2 Sans préjudice des dispositions visées au point 6.1 précédent, le Vendeur se réserve la faculté de modifier, à sa discrétion, le prix des Produits pour refléter toute variation des coûts des matières premières, de la main d’oeuvre et/ou d’autres composants de coût liés au cycle de production.
7. Commandes
Le Vendeur accepte uniquement les commandes d’une valeur minimale d’au moins 250,00 euros.
8. Conditions de paiement
8.1 Les conditions de paiement sont indiquées, au cas par cas, dans la confirmation de commande du Vendeur envoyée à l’Acheteur pour chaque contrat de vente.
8.2 Sauf accord contraire, tous les paiements doivent être transmis au Vendeur par virement bancaire ou chèque, provenant exclusivement d’un compte courant ouvert au nom du sujet destinataire de la facture, auprès de la banque indiquée par le Vendeur. Les paiements pourront être effectués à un mandataire uniquement s’il a été dûment autorisé et s’il dispose d’un mandat écrit qui l’autorise à recouvrer la somme due pour le compte du Vendeur conformément à la réglementation en vigueur.
8.3 Il reste entendu que les éventuelles réclamations ou contestations ne donnent pas le droit à l’Acheteur de suspendre ou retarder les paiements des Produits objets des contestations ni, encore moins, d’aucune autre fourniture.
8.4 En cas d’absence de paiement, totale ou partielle, du prix de vente à une des échéances établies, le Vendeur se réserve le droit d’imputer à l’Acheteur, sans nécessité de mise en demeure, les intérêts moratoires aux sens du décret législatif italien n° 231 du 9 octobre 2002 et ses modifications ultérieures, jusqu’à la date du paiement effectif, sans préjudice de tout autre recours prévu en faveur du Vendeur par les présentes Conditions générales et/ou par la loi.
8.5 L’absence de paiement, totale ou partielle, même d’une seule facture confère au Vendeur la faculté de suspendre des commandes en cours (back orders) ou les nouvelles livraisons. Si l’absence de paiement, totale ou partielle, se prolonge au-delà de 30 (trente) jours à compter de l’échéance fixée, le Vendeur a la faculté de résilier immédiatement le contrat de vente, sans préjudice du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice, y compris le remboursement de frais juridiques, même extrajudiciaires, liés à l’action de recouvrement de la créance.
9. Livraison des produits
9.1 Sauf accord contraire, documenté dans la confirmation de commande du Vendeur, la livraison des produits à l’Acheteur se fait « Ex Works » Incoterms® (« Départ usine ») au siège du Vendeur.
9.2 Les délais de livraison indiqués par le Vendeur ou convenus entre les parties sont fixés en faveur du Vendeur et ont un caractère indicatif. De ce fait, les éventuels retards ne pourront donner lieu à aucune demande d’indemnisation ou d’annulation de commande de la part de l’Acheteur. Les éventuelles clauses pénales pour retard de livraison n’auront aucune efficacité vis-à-vis du Vendeur. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, au moment et dans la mesure où les éléments du produit sont prêtes à être livrées.
9.3 En tout état de cause, les délais de livraison susmentionnés sont caducs en cas de survenance d’éventuels cas de force majeure (voir à cet égard l’art. 12) ou en cas d’actes ou d’omissions de l’Acheteur (par exemple, sans que cela soit exhaustif, la non communication d’indications nécessaires pour la fourniture des produits).
9.4 Si l’Acheteur demande au Vendeur de charger un transporteur ou un expéditeur du retrait ou du transport, il devra le faire par écrit et, si le Vendeur accepte, il sera considéré que le transporteur ou l’expéditeur a été mandaté directement par l’Acheteur, aux frais et risques de ce dernier.
9.5 Dès la livraison des Produits au premier transporteur, quelles que soient les conditions de livraison convenues, et même dans le cas où l’Acheteur tarde à retirer les Produits mis à sa disposition par le Vendeur, tous les risques relatifs aux Produits sont transférés à l’Acheteur, auquel incombent également les frais d’entreposage, de garde et d’assurance ou autres frais y relatifs.
10. Réclamations à la livraison
L’Acheteur est tenu d’inspecter soigneusement les produits livrés au plus vite après la réception. Les éventuelles réclamations concernant l’emballage, la quantité, le nombre ou les caractéristiques extérieures des produits (vices apparents) devront être notifiées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 (huit) jours après la date de réception des Produits, sous peine de déchéance de la garantie. Dans le même temps, les pièces défectueuses doivent être restituées, les frais de transport et d’assurance étant à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur devra préciser la réclamation dans une note séparée qui devra mentionner la facture du Vendeur (en indiquant la date et le numéro de la facture) à laquelle se réfèrent les pièces défectueuses. L’absence de notification immédiate du défaut et la nonrestitution de la pièce défectueuse entraineront pour l’Acheteur la déchéance du droit d’entamer des actions en vue de faire reconnaître les défauts susmentionnés.
11. Garantie
11.1 Le Vendeur garantit que les Produits vendus ont les qualités essentielles pour l’usage auquel ils sont destinés conformément aux spécifications techniques du produit et à la confirmation de commande et sont conformes à la loi italienne ainsi qu’à la réglementation de l’UE éventuellement applicable.
11.2 Le Vendeur accorde une garantie pour vices et défauts éventuels des Produits, pour une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la livraison des produits « Ex Works » (Départ usine) (siège du Vendeur).
11.3 La garantie susmentionnée couvre tous les défauts qui apparaissent sur le Produit à la suite d’une utilisation normale de ce dernier, découlant exclusivement de défauts dans les matériels ou dans la main d’oeuvre.
11.4 La garantie est exclusivement en faveur de l’Acheteur et ne pourra être étendue à d’éventuels acheteurs ultérieurs des Produits ni à des tiers en général.
11.5 Pour la validité de la garantie accordée par le Vendeur, afin de se conformer aux règles communautaires et/ou nationales applicables aux Produits et pendant toute la durée d’utilisation des Produits, l’Acheteur et l’utilisateur final éventuel, si différent, doivent respecter scrupuleusement les indications contenues dans les instructions d’utilisation et d’entretien fournies par le Vendeur. Ils doivent également garantir une formation appropriée à leur personnel, ou à des tiers mandatés par l’Acheteur ou l’utilisateur final, afin que ledit personnel effectue les opérations d’installation, de montage, de démontage et de réparation des Produits de manière à ne pas endommager des biens ou blesser des personnes et opère dans le respect des règles communautaires et de celles éventuellement plus détaillées en vigueur dans l’état où les Produits sont mis en service. Toujours en vue de la validité de la garantie accordée par le Vendeur, pour les produits portant la certification ATEX, IECEx, UL CLASSIFIED, UL LISTED, destinés à être utilisés dans des zones explosibles, afin de se conformer aux règles communautaires et/ou nationales applicables aux Produits, l’Acheteur et l’utilisateur final éventuel, si différent, doivent se doter d’une structure organisationnelle/d’entreprise permettant de garantir leur traçabilité. La garantie ne s’applique pas si l’Acheteur ou l’utilisateur final éventuel, si différent, ne sont pas en règle en ce qui concerne les paiements, s’ils n’ont pas installé les Produits conformément aux instructions présentes dans le manuel d’utilisation et d’entretien du produit, s’ils ont apporté des modifications ou s’ils ont trafiqué ou endommagé les Produits ou s’ils les ont utilisés à des fins autres que leur destination d’usage normale, ainsi que dans toutes les hypothèses d’endommagement ou de dysfonctionnement découlant d’une faute ou d’une négligence de l’Acheteur, de l’utilisateur final, de leurs employés et auxiliaires ou de tiers en général, y compris l’installation, l’entretien ou la réparation non conformes. L’Acheteur et l’utilisateur final doivent également garantir, pour les motifs susmentionnés, que leur personnel, ou les tiers qu’ils auront délégués, aient les connaissances techniques nécessaires concernant les caractéristiques techniques essentielles des dispositifs de protection pouvant être montés sur les Produits afin d’éviter d’endommager les biens et/ou de blesser les personnes, et, plus précisément, pour éviter la survenue de risques découlant de l’utilisation des Produits ou, le cas échéant, pour les circonscrire et les éliminer rapidement. En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à libérer le Vendeur de toute responsabilité et de toute demande d’indemnisation et/ou de sanctions administratives, si elles découlent de la violation de la part de l’Acheteur des obligations lui incombant, telles qu’énoncées dans le présent article.
11.6 La garantie de produit du Vendeur ne couvre pas les éventuels dommages dus à des pièces soumises à l’usure. La garantie du Vendeur ne couvre pas non plus les éventuels dommages dus à un mauvais entreposage dans le cas de Produits conservés en totalité ou en partie dans un entrepôt de l’Acheteur avant l’installation, l’utilisation ou la revente aux acheteurs finaux.
11.7 Sans préjudice des dispositions de l’article 10 des présentes Conditions générales (Réclamations à la livraison), l’Acheteur est tenu de notifier au Vendeur par écrit la présence d’éventuels vices détectés sur le Produit dans les 8 (huit) jours de leur découverte et, en tout état de cause, non au-delà de la période de garantie visée à l’article 11.2.
11.8 Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception anticipée par fax. Toute notification devra spécifier précisément le défaut détecté et les Produits concernés. Toute autre forme de notification des défauts est exclue, surtout par téléphone ou par l’intermédiaire d’un agent ou d’un représentant.
11.9 À défaut d’une notification immédiate tel que précisé ci-dessus, l’Acheteur sera déchu de tout droit et action visant à faire valoir la garantie du Vendeur sur la base des présentes Conditions générales et/ou la loi.
11.10 Après autorisation, tout matériel défectueux devra être renvoyé au siège du Vendeur pour les contrôles nécessaires. Tous les Produits envoyés pour réparation ou remplacement sous garantie devront parvenir au Vendeur par transport prépayé à la charge de l’Acheteur et être envoyés à l’adresse suivante : PIUSI S.p.A. z.i. Rangavino - Via Pinfari 2A/2B 46029 SUZZARA - MN - ITALIE.
Le matériel renvoyé sans autorisation préalable du Vendeur et/ou par transport non prépayé ne sera pas retiré. Après remplacement, les pièces défectueuses deviendront la propriété du Vendeur. En cas de restitution de marchandise neuve et encore en production, il est précisé que la restitution pourra se faire uniquement par transport prépayé et uniquement avec l’autorisation écrite du Vendeur.
11.11 Si le contrôle auprès du siège du Vendeur montre l’existence du défaut dénoncé, le Vendeur peut, à sa discrétion, remplacer le produit défectueux ou supprimer les vices. L’éventuel remplacement du Produit défectueux se fera « Ex Works » (Départ usine). Le Vendeur se réserve le droit d’évaluer la possibilité d’établir un avoir qui, en tout état de cause, ne pourra jamais avoir une valeur supérieure à 70 % de la valeur facturée à l’origine. 11.12 La garantie accordée sur la base du présent article doit être considérée comme exclusive et remplace toute autre éventuelle forme de garantie, qu’elle soit prévue par la loi ou par des habitudes commerciales.
11.13 De ce fait, toute responsabilité du Vendeur, contractuelle et/ou extracontractuelle, pour des dommages directs ou indirects découlant des Produits fournis, est expressément exclue, sans préjudice exclusivement des cas de tromperie et de faute grave.
11.14 Est également expressément exclue toute faculté de l’Acheteur de suspendre ou de retarder des paiements en cas de réclamations et d’appliquer de manière unilatérale des réductions de prix et/ou des compensations entre les montants dus par l’Acheteur en contrepartie des Produits et des sommes que ce dernier considère comme lui étant dues, à quelque titre que ce soit.
11.15 Bien que l’Acheteur prenne entièrement à sa charge toutes les garanties dues à son client, le Vendeur, en ce qui concerne les logiciels et les services qu’il a fournis, autorise l’Acheteur à faire l’achat de « bons d’assistance », grâce auxquels le Vendeur pourra offrir ses services d’assistance technique par téléphone ou à distance directement au client final qui en aura fait la demande à l’Acheteur. Cette prestation de service d’assistance est à l’entière discrétion du Vendeur et reste soumise à l’obligation de paiement préalable de la totalité du « bon d’assistance » de la part de l’Acheteur. Il reste également expressément entendu que les garanties et la responsabilité du Vendeur pour tel service ne s’adressent qu’à l’Acheteur et non pas au client final, et qu’elles se limitent à l’exécution du service avec diligence et selon l’exclusion de responsabilité conformément à l’art. 11.13 précédent.
12. Cas de force majeure
12.1 En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur d’une inexécution de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions générales et/ou du contrat de vente si l’exécution est rendue impossible ou excessivement onéreuse en raison d’événements qui ne lui sont pas imputables et imprévisibles. Parmi ces événements, sont inclus, à titre d’exemple non exhaustif : incendies, inondations, tremblements de terre, explosions, incidents, guerres, révoltes, insurrections, sabotages, épidémies, restrictions pour quarantaine, grèves, absence de main d’oeuvre, blocages des transports, coupures d’énergie, absence de matières premières ou de machines pour la production des Produits, événements naturels et actes d’une autorité publique, même étrangère.
12.2 Si un cas de force majeure empêche ou retarde la livraison des Produits à l’Acheteur ou l’exécution de l’une ou l’autre des obligations du Vendeur pendant une période supérieure à six (6) mois consécutifs, le Vendeur aura la faculté de résilier le contrat de vente sans aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur, sans préjudice des dispositions légales visées aux articles 1463 et suivants et 1467 et suivants du Code civil italien.
13. Acceptation et conditions
13.1 Les commandes seront acceptées uniquement sous forme écrite, même sous format électronique.
13.2 L’émission de la commande inclut l’acceptation des conditions générales de vente cidessus de la part de l’acheteur qui renonce à ses propres conditions générales d’achat, prises individuellement ou dans leur ensemble.
14. Signes distinctifs des Produits
14.1 L’Acheteur s’engage à ne pas effacer ou retirer les marques et autres signes distinctifs ou d’identification apposés sur les Produits.
14.2 Il reste entendu que ni les présentes Conditions générales ni les contrats de vente individuels ne concèdent à l’Acheteur ou à l’utilisateur final des droits d’aucune sorte (à titre de licence ou autre) sur les signes distinctifs du Vendeur. Toute utilisation par l’Acheteur des signes distinctifs du Vendeur est interdite, sauf autorisation écrite préalable en ce sens de la part du Vendeur.
15. Résiliation du contrat de vente
15.1 Le Vendeur est en droit de résilier immédiatement le contrat de vente conclu sur la base des présentes Conditions générales non seulement dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions générales et la réglementation applicable, mais également en cas de modification des conditions économiques de l’Acheteur pouvant compromettre sa capacité à exécuter ses obligations ou si, par exemple, l’Acheteur est placé en liquidation ou fait l’objet d’une procédure de faillite ou autre procédure d’insolvabilité.
15.2 Dans ce cas, le Vendeur aura le droit de demander le paiement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur en un unique versement, dans les limites autorisées par la loi.
16. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
Le Vendeur est et reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle liés aux Produits fournis et aux logiciels y afférents, y compris chacune de leurs parties et la documentation.
17. Autonomie
Si l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions générales est considérée comme invalide ou inefficace, cette invalidité ou inefficacité ne remettra pas en cause la validité des autres clauses qui resteront pleinement efficaces.
18. Loi applicable
Les présentes Conditions générales, ainsi que tout autre contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, seront régis et interprétés conformément à la loi italienne.
19. Incoterms®
L’utilisation du terme « Ex Works » (Départ usine) dans les présentes Conditions générales, ainsi que toute condition de livraison différente convenue entre le Vendeur et l’Acheteur, sera interprétée en accord avec les INCOTERMS® de la Chambre de commerce internationale (CCI) en vigueur à la date de signature du contrat de vente.
20. Juridiction et Tribunal compétent
20.1 Pour tout litige découlant des présentes Conditions générales et des contrats de vente conclus sur la base de ces dernières, la juridiction exclusive sera celle italienne et le Tribunal de Mantoue sera exclusivement compétent.
20.2 Par dérogation expresse à l’article 20.1, il est expressément convenu que le Vendeur a la faculté, à sa discrétion et en alternative à ce qui est mentionné ci-dessus, de poursuivre l’Acheteur devant le Tribunal compétent du lieu du siège de ce dernier.
21. Fourniture et traitement des données à caractère personnel
21.1 L’Acheteur s’engage à prendre connaissance de la Note d’information relative aux données à caractère personnel du Vendeur, disponible à l’adresse https://www.piusi.com/document... et à faire parvenir au Vendeur le document dûment signé aux endroits indiqués, en accord avec la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
Piusi S.p.a.
Via Pacinotti cm - Z.I. Rangavino
46029 Suzzara (Mantova) Italie
Tél. +39-0376.534561 - Fax : +39-0376.536393
P.IVA / TVA IT01869920205
Cap. Soc. 516 456,00 € entièrement libéré
Inscrip. Reg. Ent. MN 01869920205
